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  • 06 décembre 2022
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La CNIL valide la transmission de la liste des non-vaccinés aux médecins traitants

La CNIL valide la transmission de la liste des non-vaccinés aux médecins traitants

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, censée protéger nos données, a envoyé valser ses réticences et s'est finalement prononcée favorable à la transmission de la liste des non-vaccinés aux médecins traitants le 7 juillet 2021. Elle stipule néanmoins quelques limites à cette autorisation. Seront-elles reprises ou évincées dans le décret gouvernemental à venir ?

◆ Une commission qui joue à l'effarouchée ?

Elle a beau se dire « en principe défavorable à une telle pratique », puisque c'est tout de même le secret médical qui est en jeu,  la CNIL, saisie par le Gouvernement, a en fin de compte accepté la transmission de la liste des non-vaccinées aux médecins traitants qui en feront la demande.
L'argument qui explique le fait d'aller à l'encontre de ses principes ? Elle « considère que la situation sanitaire exceptionnelle peut la justifier. »

- Voir ci-dessous l'avis de la CNIL du 1er juillet 2021.

◆ Des limites en carton ?

Plus qu'un feu vert, c'est l'image d'un feu orange que la CNIL essaie de donner, en recommandant quelques garde-fous sous forme de garanties :

« La CNIL admet donc la transmission aux médecins traitants de la liste des patients non vaccinés, à condition notamment que 

 

 

  • la transmission ne soit réalisée, de façon sécurisée, qu’à la demande du médecin-traitant, qui estime en avoir besoin pour sensibiliser ses patients, et non systématiquement à l’ensemble des médecins traitants ;
  • la liste soit supprimée par le médecin dès la fin de l’action de sensibilisation ;
  • les sollicitations aient pour objet d’informer et de sensibiliser les personnes, et non d’essayer de les convaincre lorsqu’elles indiqueront ne pas souhaiter se faire vacciner. »

Le Figaro précise que « les prises de contact doivent rester limitées : les mêmes personnes ne doivent pas être contactées plusieurs fois, par exemple par leur médecin puis par la Cnam. Cette dernière doit donc rester "seulement complémentaire" des professionnels, en visant principalement les personnes n'ayant pas de médecin traitant. »

Ces limites seront-elles prises en compte par le Gouvernement lorsqu'il rédigera son décret ?

◆ Des questions à se poser

D'autres questions à poser à la CNIL nous viennent en tête : on peut par exemple se demander en quoi plus précisément elle estime que la situation sanitaire actuelle peut justifier une telle action qui va  l'encontre d'une liberté individuelle fondamentale. La CNIL Se base-t-elle sur le nombre de cas, ou le nombre de malades et de morts de la COVID-19 ? Sur le taux d'occupation des services de réanimation dans les hôpitaux ? Se base-t-elle sur les données passées, actuelles, ou anticipées de la prochaine période automnale et hivernale, qui verra comme chaque année, son lot de malades et de décès augmenter ? A-t-elle comparé ces données avec celles des années précédentes, et mis dans la balance que le nombre de personnes très âgées augmentant, le nombre de décès va augmenter aussi dans les années à venir, avec ou sans COVID-19 ? Pense-t-elle que le vaccin empêche la contamination des personnes vaccinées, la transmission de la maladie, et les gestes barrières ? Si oui, sur quels arguments scientifiques ? Pourquoi d'autres maladies avant la COVID-19 n'ont jamais permis de franchir ce cap inquiétant ?

 


"Citation entre guillemets."


 

Plus techniquement, lorsqu'un médecin traitant refusera de demander cette liste, la CPAM prendra-elle automatiquement le relais, sans le consentement ni des patients, ni de leurs soignants ? Comment contrôler que les listes seront détruites dès la fin de l'action de sensibilisation ? Et de manière plus globale, la CNIL se demande-t-elle ce que le Gouvernement va décider de faire des personnes qui refuseront les injections, même après toutes ces sollicitations ?

 

Images par Edward Lich et Arek Socha de Pixabay


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