Autorisation des autotests : le gouvernement rechigne à faire appliquer l’ordonnance du Conseil d’État
Alors que la loi prolongeant la possibilité de recourir au « pass sanitaire » jusqu’en juillet 2022 a définitivement été votée par l’Assemblée Nationale vendredi dernier et que les tests de dépistage de la Covid-19 ne sont plus remboursés depuis le 15 octobre 2021, le Conseil d’État a ordonné le 29 octobre au gouvernement d’autoriser à nouveau l’utilisation des autotests pour pouvoir obtenir un passe sanitaire. Pourtant, le gouvernement indique toujours officiellement que ces autotests « ne sont plus reconnus comme preuves pour le pass sanitaire », tandis que le site du SI-DEP, l’outil numérique du dépistage, affirme le contraire.
◆ Le Conseil d’État donne un ordre à M. Véran…
Le 14 octobre 2021, le gouvernement a annulé la gratuité systématique des tests pour les non-vaccinés (une « obligation vaccinale déguisée » selon Claire Hédon, la Défenseuse des droits) et a interdit, par décret, l’utilisation des autotests sous la supervision d’un professionnel de santé comme preuve pour l’obtention du passe sanitaire. Ce test antigénique (12,50 euros incluant la supervision en pharmacie), représentait pourtant une alternative indispensable aux tests PCR et antigéniques onéreux (entre 22 et 44 euros) pour ceux qui ne souhaitaient pas se faire vacciner. Suite à cette décision, le Conseil d’État a été saisi en référé par l’association VIA-La Voie du peuple pour faire annuler cette interdiction.
Dans son ordonnance du 29 octobre 2021, non publiée, mais que des médias comme LCI disent avoir pu consulter, le Conseil d’État a validé la fin de la gratuité des tests. Néanmoins, concernant les autotests, il a estimé que leur suppression n’était justifiée par aucune raison de santé publique, et qu’ils permettaient de compenser en partie la décision du gouvernement de rendre les tests payants. Il a donc suspendu l’exécution du décret et a ordonné au gouvernement de rétablir la possibilité de réaliser un autotest pour générer un QR code et obtenir un passe sanitaire.
◆ … mais le gouvernement fait la moue
Malgré l’ordonnance de la plus haute juridiction administrative française, le gouvernement et en particulier le ministre de la Santé, n’ont pas modifié le décret et ne communiquent pas à ce sujet, alors que l’injonction était censée être immédiate. On peut toujours lire à la date du 8 novembre 2021 sur le site du gouvernement que « depuis le 15 octobre, les autotests réalisés sous la supervision d’un professionnel de santé ne sont plus reconnus comme preuves pour le pass sanitaire. »
N’ayant reçu aucune directive et ne connaissant pas la décision du Conseil d’État, des pharmacies ont refusé de superviser les autotests. Face aux nombreux témoignages, Jean-Frédéric Poisson, le président de l’association VIA-La Voie du peuple, a écrit une lettre au premier ministre Jean Castex le 2 novembre, demandant à ce que la décision du Conseil d’État soit appliquée pour que les Français puissent obtenir à moindre coût « le passe-sanitaire qu’on les oblige à avoir ». Devant l’inertie gouvernementale, M.Poisson a saisi le 5 novembre le service contentieux du Conseil d’État.
◆ Une timide avancée ?
Les choses ont semblé avoir bougé le jeudi 4 novembre d’après LCI : SI-DEP, l’outil numérique du dépistage, a signalé sur son site, qu’ « à compter du 3 novembre 2021 à partir de 19h30, la saisie dans SI-DEP des autotests réalisés sous la supervision des professionnels de santé habilités sera rétablie et, sur résultat négatif, permettra de délivrer un pass sanitaire. »
Reste à savoir si les pharmacies en ont été informées et si elles vont mettre en application rapidement cette nouvelle disposition.
Pour plus d’informations sur les autotests, voir notre article dans le dernier magazine papier :
Image par Thorsten Frenzel de Pixabay
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