Vaccins anti-Covid : la Commission européenne lance un nouvel appel d’offres toujours aussi opaque pour l’achat de doses supplémentaires
La députée européenne Virginie Joron a appris que HERA, l’autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire, avait lancé en janvier un appel d’offres pour l’achat de 146 millions de doses de vaccins anti-Covid supplémentaires. Seules les entreprises invitées pourront postuler et le prix de la transaction sera tenu secret. Lors d’une commission sur les marchés publics au Parlement européen, la députée a souligné encore une fois l’absence de transparence et les risques de corruption autour de ces contrats.
◆ Un rapport édifiant de la Cour des comptes européenne sur les marchés publics
Le 23 janvier dernier s’est déroulée au Parlement européen une commission mixte du Contrôle du budget et du Marché intérieur et de la protection des consommateurs. À l’ordre du jour : un récent rapport de la Cour des comptes européenne sur les marchés publics passés dans l’Union européenne entre 2011 et 2021, avec notamment une analyse de la concurrence.
Le constat dressé dans ce document est édifiant. Alors que « les marchés publics représentent quelque 2 000 milliards d’euros chaque année, soit 14 % du produit intérieur brut des 27 États membres, le niveau de concurrence pour les marchés publics a baissé au cours des dix dernières années », a souligné la responsable du rapport, Helga Berger, lors de sa présentation. « Les offres uniques ont pratiquement doublé, ce qui signifie que le nombre de procédures où il n’y a eu qu’un seul soumissionnaire a augmenté de 100 % en dix ans. Le sommet a été atteint en 2021, avec une seule entreprise qui a soumissionné pour 42 % de tous les marchés publics en Europe. »
◆ Plus de 16 % des contrats attribués directement, sans appel d’offres, en 2021
Helga Berger poursuit : « Simultanément, le nombre d’entreprises soumissionnaires a été divisé par presque deux et est passé d’environ 6 à 3 par procédure. Ensuite, beaucoup trop de contrats ont été attribués directement. On parle ici d’autorités qui prennent contact directement avec une ou plusieurs entreprises sans même publier d’appel d’offres. De telles attributions directes devraient constituer une exception, alors qu’on y a recouru de façon beaucoup plus généreuse. Elles ont représenté plus de 16 % des contrats attribués directement en 2021. »
Bref, un état des lieux accablant, sur lequel l’eurodéputée française Virginie Joron (Rassemblement national), membre de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, a sauté à pieds joints pour poser des questions sur les achats de vaccins contre le Covid.
◆ Achat de vaccins : comment vérifier des transactions tenues secrètes ?
« La semaine dernière, la Commission via son agence HERA a encore publié un appel d’offres pour 146 millions de doses supplémentaires en annonçant d’avance qu’elle gardera le prix secret et que seules les entreprises invitées pourront postuler », a-t-elle indiqué, en rappelant que, depuis le début, les députés n’ont pas accès aux contrats liés à l’achat de ces vaccins. Virginie Joron a également cité le rapport de la Cour des comptes de septembre 2022 sur les acquisitions de vaccins anti-Covid qui « mettait en avant de nombreuses irrégularités autour de ces négociations ».
« Comment les auditeurs de la Cour européenne des comptes peuvent auditer les transactions financières européennes de tous ces marchés en vertu de l’article 287 du traité, si les prix sont gardés secrets et si des communications secrètes ont lieu avec certains soumissionnaires ? » interroge la députée, en faisant clairement allusion aux échanges de SMS qui ont eu lieu en douce entre la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, et le directeur général de Pfizer, Albert Bourla.
◆ Pourquoi acheter 146 millions de doses supplémentaires ?
Après avoir rappelé les chiffres du rapport de 2022 (4,6 milliards de doses achetées pour 71 milliards d’euros), Virginie Joron note que « cette fonction d’acheteur est tout à fait nouvelle pour la Commission et les montants sont considérables. Est-ce que vous enquêtez sur les conflits d’intérêts potentiels dans les marchés publics européens ? Et si oui, à partir de quelle valeur ? »
Enfin, la députée européenne s’interroge sur l’intérêt d’acheter 146 millions de doses supplémentaires (soit une dose pour trois citoyens européens) : « Sur quelle base on se pose pour pouvoir annoncer de tels chiffres ? Quelles sont les motivations ? Et pourquoi on n’a toujours pas accès à ces prix ? »
◆ En santé publique, « il est possible de fixer certaines conditions qui resteront secrètes »
Réponse de la représentante de la Commission européenne : « Je ne connais pas l’appel d’offres. Mais je sais que dans d’autres législations liées aux marchés publics, des considérations de santé d’ordre public font qu’il est possible de fixer certaines conditions qui resteront secrètes. »
En début de séance, cette même représentante avait souligné que la réforme des directives de l’UE sur la passation des marchés publics, qui a eu lieu en 2014, avait notamment pour objectifs d’améliorer la transparence et de lutter contre la corruption. Le chemin semble encore long.
Article par Alexandra Joutel
(Image par Dimitris Vetsikas de Pixabay)
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